Cette action avait pour objet la :
Contestation de la qualité de l’eau et les frais de rétablissement institués unilatéralement par cette société en violation des dispositions légales.
Réclamation des dommages-intérets pour les consommateurs du fait de la mauvaise qualité de l’eau.
La SNEC a soulevé l’exception de consignation et la procédure a été paralysée faute de moyens financiers.
Les actions n’ont pas prospéré, mais l’effet recherché a été atteint puisque cette société est désormais au courant de l’existence d’une association de protection des consommateurs ;. Elle a d’ailleurs amélioré la qualité de ses prestations.
La coopération française a suggéré de saisir l’Assemblée Nationale pour une modification de la loi de finance sur la consignation préalable a la saisine de la justice.